Journée de carence dans la fonction publique

Lettre aux député-e-s jour de carence dans la Fonction publique

Copie à Marlène Schiappa et Olivier Dussopt

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, la CGT comme l’ensemble des syndicats est opposée à la mise en place de jour de carence pour les arrêts maladie dans la Fonction publique.

Cette mesure est défendue par certain.es au nom de l’équité entre les salarié.es du privé et les fonctionnaires.

Pourtant, les agent-e-s de la Fonction publique ne sont pas davantage malades que leurs collègues du privé, loin s’en faut. Une enquête récente de l’INSEE le confirme amplement1.

Rappelons que la majorité́ des salarié-e-s du privé voient leurs jours de carence pris en charge par la protection sociale complémentaire financée pour une large part par les employeurs, ce dont on ne peut que se féliciter. Rien n’existe de similaire dans la Fonction publique. Or, un mécanisme comparable à celui du privé conduirait à un abondement des dépenses publiques d’environ deux milliards d’euros. L’étude de l’INSEE démontre que si le jour de carence a fait reculer les arrêts maladie de deux jours et, dans une moindre mesure, de trois jours, il n’a eu aucune influence sur ceux d’un jour et a fait augmenter très significativement les arrêts plus longs.

Une étude de la DRESS2 de 2014, explique que les femmes sont plus souvent en arrêt maladie que les hommes et les grossesses participent à cette augmentation.

Autrement dit, le jour de carence fragilise la santé des agent-e-s de la Fonction publique et ne génère pas d’économies significatives pour la dépense publique.

Lors du débat du PLFSS au Sénat, un amendement a été adopté par les sénateurs et sénatrices, afin que le jour de carence ne s’applique pas aux femmes enceintes.

La France est un des pays européens où la durée des congés maternité est la plus faible. Elle est d’ailleurs en dessous de la norme de 18 semaines prévue par l’Organisation Internationale du Travail.

Aujourd’hui, comme le relève l’ANACT dans un récent rapport3, de nombreuses femmes sont obligées d’avoir recours à des arrêts maladie avant le déclenchement du congé maternité du fait de l’absence d’aménagement de poste et de conditions de travail, et de l’absence de réduction du stress, de l’intensité et du temps de travail. C’est particulièrement le cas pour les postes dans lesquelles les femmes doivent effectuer des postures pénibles, porter des charges lourdes, être confrontées à des amplitudes horaires importantes ou à du stress. En 2015, les femmes représentaient 62% des agent.es dans la Fonction publique4.

Avec le jour de carence, ces femmes, seront donc confrontées à une alternative inacceptable : choisir entre baisser le montant de leur salaire (déjà beaucoup trop faible) ou menacer leur santé et celle de l’enfant à naître.

La maternité n’est pas une maladie, elle ne doit pas avoir d’impact sur la rémunération et l’évolution professionnelle des agentes.

Nous vous demandons donc de repousser l’instauration d’un jour de carence dans la Fonction publique.

Enfin, nous tenons à attirer votre attention sur d’autres discriminations qui pénalisent les fonctionnaires enceintes, au mépris du protocole d’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, du 8 mars 2013, signé par l’ensemble des organisations syndicales qui mentionne « les congés maternités, les congés pathologiques, et maladies afférents à la grossesse et les congés d’adoption ne doivent pas avoir d’impact sur le déroulement de carrière ni affecter la rémunération des agent-e-s ». Sur le terrain, nous sommes confrontés à :

Des gels de note durant le congé maternité malgré la décision du Défenseur des Droits5,

Le refus des droits Aménagement et Réduction du Temps de Travail durant le congé maternité, paternité et adoption6.

Conséquences sur l’avancement d’échelon et pour le passage dans le grade supérieur,

– Conséquence sur la rémunération.

Madame, Monsieur l’égalité femmes-hommes se gagnera par des mesures concrètes. Elle se gagnera par des mesures concrètes pour la rendre effective, notamment au travail. Le Président de la République a porter l’égalité comme grande cause nationale durant le quinquennat.

Pour tous ces points, la CGT demande le retrait du jour de carence de la loi de finance, qui est une injustice pour tous les agent-e-s de la Fonction publique et qui va pénaliser les personnes malades et les femmes enceintes.

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer.

D’avance nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien accorder à notre demande et vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Baptiste TALBOT Secrétaire Général, Fédération des Services Publics

Mireille STIVALA Secrétaire Générale, Fédération de la Santé et de l’Action Sociale

Jean-Marc CANON Secrétaire Général, Union Fédérale des Syndicats de l’État

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